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AT-MP

COUVERTURE DES SPORTIFS DE HAUT NIVEAU AU TITRE DU RISQUE ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES

GUIDE DE PROCEDURE

 

 

I- Précisions liminaires

  • Terminologie dans le présent guide, les documents et CERFA :
    • « travail » : désigne l’activité sportive définie dans le cadre de l’entraînement du sportif de haut niveau déterminé sous la responsabilité du directeur technique national.
    • « employeur » : la direction des sports du ministère des Sports, 95 avenue de France, 75650 Paris Cedex 13.
    • « SIRET » : système d’identification du répertoire des établissements
    • « SHN » : sportifs de haut niveau
    • « AT-MP » : accidents du travail et maladies professionnelles
    • « CPAM » : caisse primaire d’assurance maladie
    • « URSSAF » : union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales

 

  • Les textes de référence :
    • Loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale ;
    • Décret n° 2016-608 du 13 mai 2016 relatif à la couverture contre les accidents du travail et maladies professionnelles des sportifs de haut niveau ;
    • Arrêté du 21 décembre 2015 modifiant l’arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d’accidents du travail et des maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale pour 2016.

 

II- Description des opérations

  • Affiliation :

L’article L. 412-8 18° du code de la sécurité sociale couvre les sportifs de haut niveau (SHN) au titre du seul risque AT-MP du régime général, ce qui implique qu’ils conservent leur régime d’origine pour la protection maladie/maternité/invalidité.

Il n’y a donc pas d’affiliation spécifique au régime général à effectuer pour les sportifs de haut niveau.

 

Toutefois, en cas de déclaration d’accident du travail, le DTN devra avoir connaissance:

  • du numéro de sécurité sociale personnel des SHN.
    • Les SHN de moins de 18 ans qui n’auraient pas encore leur numéro de sécurité sociale doivent le demander à leur organisme de sécurité sociale de rattachement (caisse locale en fonction de leur lieu de résidence habituelle), même s’ils restent ayant droit de leurs parents au titre de la couverture maladie.
    • À partir de 16 ans, chaque bénéficiaire reçoit de l’Assurance Maladie une carte Vitale à son nom sur laquelle figure sa photo, il n’y a pas de demande particulière à effectuer. La CPAM adresse, par courrier, un dossier à compléter.
    • La demande d’un numéro de sécurité sociale propre ne devrait en principe concerner que les SHN de 12 à 16 ans ou les SHN nés à l’étranger, quel que soit leur âge.
    • Cette demande peut être faite par courrier (pièces à joindre : une pièce d’identité et un extrait d’acte de naissance afin de déterminer le lieu et la date de naissance, que retrace le n°INSEE) ou en ligne sur le site « ameli » (lien http://www.ameli.fr/assures/soins-et-remboursements/comment-etre-rembourse/la-carte-vitale/obtenir-votre-carte-vitale.php)

 

  • de l’adresse (lieu de résidence habituelle) des SHN, quel que soit leur âge. Cette adresse permettra de déterminer la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) territorialement compétente, à laquelle la déclaration d’accident du travail devra être envoyée.

 

Déclaration des accidents du travail

L’accident du travail est celui qui survient par le fait ou à l’occasion du travail. Est également considéré comme un accident du travail l’accident de trajet, c’est-à-dire l’accident dont est victime le SHN alors qu’il se rend à son travail ou en revient ou celui dont il est victime entre le lieu de travail et le lieu où il prend habituellement ses repas.

Dans le cadre de l’instruction de la demande, la CPAM vérifiera, par tout moyen (feuille d’entraînement, de match..), que l’accident est intervenu au cours d’une activité imposée au SHN, au besoin par l’envoi d’un questionnaire à la direction des sports ou par une enquête sur place. A cet effet, les équipes chargées de définir l’entraînement du sportif sont invitées à conserver tout document (tableaux d’entrainement, planning) permettant d’établir ou d’exclure le lien entre l’accident et une activité imposée.

 

Rôle du DTN :

Selon l’article D.412-101 du code de la sécurité sociale, « pour les sportifs de haut niveau mentionnés au 18° de l’article L.412-8 du présent code, les obligations de l’employeur autres que celles relatives au paiement des cotisations d’accidents du travail et de maladies professionnelles incombent au DTN de la discipline mentionné à l’article L131-12 du code du sport ».

Dans le cadre de ce dispositif, il appartient au DTN de déclarer l’accident à la CPAM dont relève la victime dans les 48 heures, non compris les dimanches et jours fériés (articles L. 441-1 et L. 411-2 css)1.

  • Le courrier du DTN à la caisse doit être accompagné :
    • Du formulaire relatif à la déclaration d’un accident du travail ou d’un accident de trajet (CERFA 14463 – S6200).

La déclaration peut être faite :

  • soit par lettre recommandée avec accusé de réception à la caisse d’Assurance Maladie du salarié, en précisant les lieux, circonstances et l’identité des témoins éventuels ;
  • soit en ligne, en mode EDI (échange de données informatisé) sur le site net-entreprises.fr. net-entreprises.fr.

 

Le DTN a la possibilité d’émettre des réserves motivées sur le caractère professionnel de l’accident au moment de la déclaration.

Comment remplir la déclaration ? Se référer à l’annexe 2

  • De l’attestation de salaire (Cerfa 11137*03-S6202) mentionnant la valeur « zero » comme salaire de référence.

 

Le DTN remet au SHN :

  • Une feuille d’accident que ce dernier présentera à son médecin (CERFA 11383*02 – S6201c), ce document lui permettra de ne pas faire l’avance des frais.

 

Rôle du SHN :

  • Lorsqu’un SHN est victime d’un accident du travail ou de trajet, il dispose de 24 heures pour en avertir son employeur. Il doit lui préciser le lieu, les circonstances de l’accident et l’identité du ou des témoins éventuels.
  • Afin de faire constater les lésions éventuelles, il doit aussi rapidement consulter un médecin qui établira alors un certificat médical initial. -> Le SHN transmet ensuite les volets 1 et 2 de ce certificat à sa caisse d’Assurance Maladie (au moyen d’une enveloppe bleue spéciale) et conserve le volet 3. En cas d’arrêt de travail, il adresse le volet 4, intitulé « certificat d’arrêt de travail » au DTN.
  • Le SHN présente systématiquement la feuille de soins aux praticiens qui dispensent des soins, la facturation des soins est portée sur la feuille de soin. La page1/2 permet à la victime de bénéficier du 1/3 payant.

 

Déclaration des maladies professionnelles

 

Elle est la conséquence d’une exposition plus ou moins prolongée à un risque lié à l’exercice habituel d’une activité professionnelle. Il appartient au SHN d’en faire la déclaration auprès de la CPAM au moyen du formulaire S6100b « Déclaration de maladie professionnelle » accompagné d’un certificat médical établi par un médecin (S6909).

 

Le délai de remise du dossier est de deux ans à compter du jour de la cessation du travail liée à la maladie ou de la date à laquelle la victime est informée du lien possible entre sa maladie et son activité professionnelle.

Si le SHN estime que sa maladie est liée à son activité couverte au titre de l’article L. 412-8 18°, il mentionnera les coordonnées de la direction des sports dans la rubrique « le dernier employeur », sauf à ce qu’il ait été employé par une ou plusieurs structures sportives ensuite, en tant que sportif. Dans ce cas, il mentionnera la dernière structure qui l’a employée dans ce cadre.

La CPAM instruit la demande dans un délai de 3 mois, renouvelable une fois.

 

  • Paiement de la cotisation

Le paiement de la cotisation est effectué par la direction des sports auprès de l’URSSAF territorialement compétente, l’Urssaf de Paris sud2. Ce paiement sera accompagné :

  • du bordereau spécifique établi par l’ACOSS et renseigné par la direction des sports en fonction des deux taux de cotisation applicables ;
  • de la liste des SHN publiée par arrêté.

La direction des sports pourra prendre rendez-vous l’URSSAF de Paris sud pour déterminer les modalités de paiement (SIRET, RIB, pièces justificatives complémentaires le cas échéant).

 

  • Taux de cotisation et calcul

 

Ces taux sont les mêmes que ceux applicables aux sportifs professionnels. Il en existe deux catégories en fonction de la discipline. La première catégorie énumère limitativement les disciplines ayant la plus forte sinistralité, et la seconde correspond à l’ensemble des autres disciplines :
 

 

Extrait de la nomenclature Code alpha numérique Taux de cotisations (2018)
Sportifs professionnels, y compris entraîneurs joueurs, quel que soit le classement de l’établissement qui les emploie : rugby, escalade, moto, handball, basket, hockey, équitation, volley-ball, football, ski, cyclisme. 92.6CH 6,80
Sportifs professionnels, pour les sports non visés par ailleurs, incluant également les entraîneurs non joueurs des sports visés par le 926CH, quel que soit le classement de l’établissement qui les emploie, arbitres et juges 92.6CI 2,10

Le premier paiement des cotisations permettra à la Caisse régionale de l’assurance maladie d’île de France (CRAMIF), informée par l’URSSAF, d’identifier la direction des sports en l’assimilant à un nouvel établissement composé de deux sections, une par code risque.

La cotisation est annuelle et forfaitaire. Elle résulte du produit de l’un des deux taux de cotisation publiés par arrêté*, des effectifs de SHN** répartis selon ces deux taux selon leur discipline sportive, et d’une assiette forfaitaire (le salaire minimum des rentes***), selon la formule suivante :

 

  • Code risque 92.6CH (sports à plus fort risque) : taux* X Effectifs** X assiette forfaitaire***
  • Code risque 92.6CI (sports à plus faible risque) : taux* X Effectifs** X assiette forfaitaire***

 

* l’un des deux taux fixé par l’arrêté annuel selon la discipline (6,80% ou 2,10% en 2016)

** correspondant à la liste publiée par arrêté, selon la discipline

*** 18 280, 81€ en 2016

 

L’assiette forfaitaire n’est pas modulable : il n’est donc pas tenu compte du temps de présence effectif du SHN sur la liste officielle au cours d’une année civile. Le paiement de la cotisation peu néanmoins être échelonné, comme le prévoit l’article 2 du décret n° 2016-6083.

Conformément à l’article D. 412-104, le taux de cotisation applicable est celui en vigueur au au 1er janvier de l’année de publication de la liste des SHN.

 

Exemple : pour un SHN inscrit sur la liste de novembre 2016, les paiements échelonnés effectués au cours de l’année 2017 feront application des taux de cotisation publiés au titre de l’année 2016.

Les taux seront notifiés au premier trimestre de chaque année à la direction des sports par la CRAMIF. Deux taux seront notifiés, un par code risque.

 

  • Prestations – réparation

 

En cas d’arrêt de travail médicalement constaté suite à un accident de trajet, un accident du travail ou une maladie professionnelle reconnus comme tels par l’assurance maladie, les sportifs de haut niveau auront droit :

  • A la prise en charge des soins (y compris rééducation), à hauteur de 100 % du tarif de responsabilité de la caisse (médecins conventionnés secteur 1). En cas d’hospitalisation, il n’y a pas de forfait journalier à payer et l’accidenté du travail est exonéré du paiement du forfait de 18 euros pour actes lourds.

L’assuré n’a pas à faire l’avance des frais : la caisse d’affiliation règle directement les sommes dues aux praticiens, auxiliaires médicaux et établissements de soins (système du tiers payant).

  • en cas d’incapacité permanente, à des indemnités en capital lorsque le taux d’incapacité est inférieur à 10%4, ou à une rente au-delà de ce seuil.

 

Documents joints

 

– CERFA   accident du travail-accident de trajet » n°14463 – S6200

– CERFA   feuille d’accident » n° 6201

– CERFA   attestation de salaire » n° 11137*03-S6202

– CERFA   maladie professionnelle » n° S6100b.

 

CERFA – n°S6100b
Nom du fichier : CERFA-n°S6100b.pdf
Date du fichier : 17 juillet 2018
Taille : 52 KB
CERFA-n°14463-S6200
Nom du fichier : CERFA-n°14463-S6200.pdf
Date du fichier : 17 juillet 2018
Taille : 491 KB
CERFA-n°6201
Nom du fichier : CERFA-n°6201.pdf
Date du fichier : 17 juillet 2018
Taille : 87 KB
CERFA n°11137 03-S6202
Nom du fichier : CERFA-n°11137-03-S6202.pdf
Date du fichier : 17 juillet 2018
Taille : 2 MB

 

 

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