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Retraite SHN

De quoi s’agit-il ?

Il permet la prise en compte de périodes d’inscription sur la liste ministérielle des Sportifs de Haut Niveau, pour l’ouverture de droits à pension dans le cadre du régime général d’assurance vieillesse, sous certaines conditions d’âge, de ressources et de nombre total de trimestres.

L’État compense les trimestres non cotisés par les Sportifs de Haut Niveau pour compléter, à hauteur de 4 trimestres par an, tous régimes de retraite de base confondus, les droits à pension des sportifs de haut niveau. La prise en charge par l’État ne peut excéder 16 trimestres (consécutifs ou non) par sportif de haut niveau durant sa carrière. Ce dispositif n’est pas rétroactif.

 Qui peut en bénéficier ?

Les sportifs de haut niveau qui remplissent cumulativement les conditions suivantes peuvent en bénéficier :

 

  • Être inscrit sur la liste ministérielle des Sportifs de Haut Niveau prévue à l’article L. 221-2 du Code du sport (en catégorie Relève, Senior, Élite ou Reconversion) au cours de l’année concernée par la demande,

 

  • Être âgé d’au moins 20 ans, pendant tout ou partie de cette période d’inscription,

 

  • Justifier de ressources propres (tous revenus confondus), pour l’année concernée par la demande, inférieures à 29.799€ annuels,

 

  • Ne pas avoir cotisé ou avoir cotisé partiellement (moins de 4 trimestres par an) à un régime de base. Pour connaître le nombre de trimestres déjà validés ou non au titre de l’année de demande concernée, vous pouvez consulter et/ou éditer le relevé de carrière sur le site internet de la CNAV (http://lassuranceretraite.fr) après avoir créé vos espace personnel,

 

  • Les Sportifs de Haut Niveau salariés à temps plein, même s’ils disposent d’aménagements de leur temps de travail (CIP…) pour pratiquer leur sport, ne sont pas éligibles au dispositif.

 

Sous réserve de remplir les autres conditions précitées, le formulaire assorti des pièces justificatives sont à retourner par courrier au:

Ministère des sports

Bureau DSA1 

RETRAITE DES SPORTIFS DE HAUT NIVEAU

95 avenue de France

75013 PARIS

 

avant le 31 octobre 2019 (au titre de l’année 2018)

 

Documents à télécharger

 

Pour toutes informations complémentaires, veuillez contacter le Responsable du Suivi Socioprofessionnel de la FFSG, Frédéric DAMBIER (fdambier@ffsg.org).

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