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Retraite SHN

De quoi s’agit-il ?

Il permet la prise en compte de périodes d’inscription sur la liste ministérielle des sportifs de haut niveau, pour l’ouverture de droits à pension dans le cadre du régime général d’assurance vieillesse, sous certaines conditions d’âge, de ressources et de nombre total de trimestres.

L’État compense les trimestres non cotisés par les sportifs de haut niveau pour compléter, à hauteur de 4 trimestres par an, tous régimes de retraite de base confondus, les droits à pension des sportifs de haut niveau.

La prise en charge par l’État ne peut excéder 16 trimestres (consécutifs ou non) par sportif de haut niveau durant sa carrière.

Ce dispositif n’est pas rétroactif.

 

Qui peut en bénéficier ?

Les sportifs de haut niveau qui remplissent cumulativement les conditions suivantes :

-Être inscrit sur la liste ministérielle des sportifs de haut niveau prévue à l’article L. 221-2 du Code du sport (en catégorie Jeune, Senior, Élite ou Reconversion) au cours de l’année concernée par la demande,

-Être âgé d’au moins 20 ans pendant tout ou partie de cette période d’inscription sur la liste ministérielle des sportifs de haut niveau,

-Justifier de ressources (tous revenus confondus), pour l’année concernée par la demande, inférieures à 75 % du plafond de la Sécurité Sociale.
En 2014, les ressources des éventuels bénéficiaires ne doivent pas dépasser 28 161 € annuels.

Tous les sportifs de haut niveau, quel que soit leur statut, peuvent être concernés par le dispositif (travailleur salarié, indépendant, étudiant, demandeur d’emploi…)

 

Sous réserve de remplir les autres conditions précitées.

Les documents sont à retourner par courrier au:

Ministère des sports

Bureau DSA1 

RETRAITE DES SPORTIFS DE HAUT NIVEAU

95 avenue de France

75013 PARIS

 

AVANT LE 30 OCTOBRE 2015

(cachet de la poste faisant foi)

 

Documents à télécharger

Décrets n°2012-1202 du 29 octobre 2012

Décrets n°2012-1203 du 29 octobre 2012

-Guide de procédure : dispositif de retraite des SHN

-Formulaire CERFA de demande de validation des périodes d’inscription sur la liste des SHN et sa notice explicative

 

Pour toutes informations complémentaires, contacter Nicolas PREVOST  nprevost@ffsg.org

 

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